Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Direction de la Séance
N°6 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, Alain MARC et WATTEBLED
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Après le mot :
amende
insérer les mots :
, d’un an d'emprisonnement
Objet
Cet amendement vise à aggraver les mesures prévues pour ouverture d'un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes, avec une peine d'un an d'emprisonnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).