En séance

Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 rect. de Mme GATEL et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

Mmes COSTES et LABORDE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 34 rect., alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs

Objet

Le présent sous-amendement vise à s'assurer que les dirigeants et les enseignants de l'établissement d'enseignement privé n'ont pas fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'accueil des mineurs. Sur ce point, il aligne les dispositions de la proposition de loi avec celles qui régissent les personnels enseignants du public et du privé des 1er et 2nd degrés.