Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Direction de la Séance
N°23 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COSTES et LABORDE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
15 000 € d'amende
par les mots :
deux ans d'emprisonnement, de 50 000 € d'amende
Objet
La proposition de loi propose de sanctionner l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition et le non-respect des conditions légales par 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.
Or, le fait pour un chef d'établissement du second degré de délivrer une fausse attestation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le présent amendement propose donc relever la première sanction en prévoyant une peine de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Cette peine n'est pas disproportionné au caractère très lucratif de certains établissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).