Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Direction de la Séance
N°2 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| C | Retiré |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ, MALHURET, Alain MARC et WATTEBLED
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après le mot :
éducation,
insérer les mots :
comprenant une liste des membres de l'équipe pédagogique,
Objet
Cet amendement vise à mettre en oeuvre une obligation de déclaration des membres de l'équipe pédagogique lors de la déclaration du demandeur à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation.
Cette procédure devra permettre d'étudier les dossiers des futurs membres de l'équipe pédagogique en amont de l'ouverture de l'école.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).