En séance

Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, MALHURET, Alain MARC et WATTEBLED

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Après le mot :

ouverture

insérer les mots :

et de contrôle

Objet

Cet amendement vise à préciser, dès le titre de la proposition de loi, que les mesures envisagées concernent à la fois un renforcement des procédures d'ouverture de nouveaux établissements et des procédures de contrôle des établissements ouverts.