Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, GUERRIAU, FOUCHÉ et DECOOL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Après la référence :
article L. 911-5
insérer les mots :
et n’étant pas inscrites au fichier des personnes recherchées
Objet
Cette précision juridique étend l'interdiction d'ouvrir un établissement d'enseignement privé aux personnes inscrites au fichier des personnes recherchées, notamment les personnes inscrites au "Fichier S".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).