En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, KARAM et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complété par un F ainsi rédigé :

« F :

« Redevance communale géothermique

« Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2 euros par mégawattheure de production.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »

II. – Le chapitre premier du titre II bis est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII :

« Redevance régionale géothermique

« Art. 1599 quinquies C. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 3,5 euros par mégawattheure de production.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »

Objet