Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°9
13 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TETUANUI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.
En effet, la question de l'impartialité de cette entité se posera inévitablement, en particulier pour les contentieux fonciers dans lesquels le Pays est impliqué, soit en sa qualité de propriétaire, soit en sa qualité d'administration.
La mise en place d'une telle entité pourrait avoir l'avantage de permettre au tribunal saisi de disposer d'une analyse technique en matière foncière. Cependant, si le rôle du commissaire du gouvernement attaché au Tribunal administratif a une origine historique, il n'en est pas de même auprès du tribunal foncier.
Compte-tenu du volume du contentieux en matière d'affaires de terres et de la sensibilité de ces affaires, il apparaît essentiel de privilégier des solutions, qui permettent le traitement rapide des litiges et ce, dans une parfaite sécurité juridique. Les contestations sur l'impartialité du commissaire du Gouvernement pourraient entraver cet objectif.