Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°76
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14°... ainsi rédigé :
« 14° ... :
« Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte
« Art. 1135 ... – Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation, de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les :
« 1° successions ouvertes avant le 31 décembre 2021 ;
« 2° donations enregistrées avant le 31 décembre 2021 ;
« 3° cessions de régularisation foncière coutumière réalisées par le Département et l’État avant le 31 décembre 2021. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La question de la propriété foncière reste très problématique à Mayotte car le passage du droit oral coutumier au droit commun écrit n’a pas fait l’objet d’un accompagnement suffisant pendant la phase de préparation de la Départementalisation.
La régularisation foncière à Mayotte n’a que très peu progressé ce qui a favorisé les indivisions et les successions non établies. Ces retards font qu’aujourd’hui de très nombreuses personnes se considèrent propriétaires mais ne disposent pas de titre de propriété conforme au droit commun.
Un des freins majeurs à la régularisation foncière à Mayotte est d’ordre fiscal. Il s’agit des droits de mutations, des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. Les frais générés par cette fiscalité sont difficiles à assumer pour les familles mahoraises et créent une situation de de blocage qui a des conséquences préjudiciables pour le Département de Mayotte :
· La propriété du foncier n’étant pas établi sur ces parcelles, elles ne peuvent pas faire l’objet de taxe foncière. Il y a donc une perte de recettes fiscales pour les Collectivités.
· Comme ces parcelles ne disposent pas de titre de propriété conforme au droit, il n’est pas possible pour les occupants de mener des projets immobiliers respectueux du code de l’urbanisme et mobilisant des aides à la pierre.
Afin de donner une impulsion forte au chantier de la régularisation foncière, il est nécessaire d’aménager la fiscalité pendant une période transitoire fixée à 5 ans. Le coût budgétaire de cette mesure sera faible étant donné que les fiscalités concernées – droits de mutations à titre gratuit, droits d’enregistrement sur les donations et successions, et taxe sur la publicité foncière pour les mutations à titre gratuit – génèrent très peu de recettes fiscales aujourd’hui. Par contre, le retour sur investissement de cette mesure pourrait être très positif si elle permet une réelle accélération du chantier de la régularisation foncière sur les 5 prochaines années car les bases fiscales de la taxe foncière augmenteraient.
Enfin, cette exonération serait un symbole fort d’une reconnaissance des attentes de la population mahoraise pour une fiscalité plus juste, et dont la mise en place tienne compte du contexte local et permette une progressivité empreinte de pragmatisme.