En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOARAU, MM. BOSINO, LE SCOUARNEC, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existent, sont tenues de rembourser l’intégralité des aides perçues. »

Objet

Les aides à la création d’emploi, dans les DROM, sont nombreuses et indispensables. Pour autant, on a pu constater que certaines entreprises bénéficiant de ces aides à l’embauche, fermaient leurs portes, quand bien même leur situation financière était saine et que les possibilités de développement existaient.

Cet amendement renforce l’amendement précédent visant à exiger la pérennité de l’emploi créé, en créant l’obligation de remboursement des sommes perçues.

Celles-ci pourraient être versées dans un fonds de développement spécifique à chaque DROM.