Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°71 rect.
17 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes HOARAU, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ)
Avant l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congrès des élus départementaux et régionaux de La Réunion est composé des membres du conseil départemental de La Réunion et du conseil régional de La Réunion. »
Objet
L’amendement vise à donner à La Réunion une possibilité offerte à la Guyane et à la Martinique (qui l’ont déjà mobilisée) et qui est également applicable à la Guadeloupe et donc à faire inscrire les mots « La Réunion » à côté des mots « de Guadeloupe ».
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 ter vers un article additionnel avant l'article 29 bis).