En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, KARAM, Serge LARCHER, DESPLAN, CORNANO et Jacques GILLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est constitué en Guyane une mission d’évaluation fiscale placée sous la direction des services fiscaux de l’État et associant la collectivité territoriale de Guyane et l’ensemble des intercommunalités guyanaises. La mission rend, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane, en ce compris la mise en place d’une taxe sur les services ou d’une taxe à la valeur ajoutée dont le produit serait dédiée au financement des projets des collectivités guyanaises. La mission dispose d’un accès plein et entier aux données fiscales permettant la réalisation de cette évaluation.

II. – Après l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… –  À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’article L. 135 B est applicable à la mission d’évaluation fiscale pour la Guyane. »

Objet

La TVA est suspendue en Guyane. Confrontée à des besoins de financements spécifiques et à des difficultés budgétaires spécifiques, la Collectivité territoriale de Guyane a envisagé la mise en place d’une taxe sur les services ou la levée de la suspension de la TVA, afin de dégager les ressources utiles au financement des projets des collectivités guyanaises. Toutefois, cette démarche ne peut pour le moment être pleinement évaluée car les services fiscaux ne disposent pas des données utiles à l’évaluation précise du rendement et des conséquences de telles mesures. Par conséquent, il est proposé que la loi  sur l’égalité réelle décide de la création par l’État d’un observatoire fiscal en Guyane, qui aura pour but de remettre sous 6 mois une étude complète des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane pour envisager son financement pérenne.

Aux fins d’harmonisation, cet article prévoit également que le secret fiscal n’est pas opposable aux agents de la migration dans leurs relations avec la mission d’évaluation guyanaise.