En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, deux collectivités d’outre-mer à statut particulier, de bénéficier des adaptations nécessaires s’agissant des conseils de l’éducation nationale prévus à l’article L. 234-1 du code de l’éducation, afin de mieux en prendre en compte les spécificités locales et l’objectif de concertation des acteurs locaux.

Ces deux territoires sont rattachés, en matière d’éducation, à l’académie de la Guadeloupe. Contrairement à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ne disposent pas d’un vice-rectorat.

C’est pourquoi il est proposé de compléter la liste du décret évoqué à l’article L. 234-1 afin que la loi reconnaisse l’organisation particulière de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et offre ainsi une base légale à l’adaptation, par décret en Conseil d’Etat, du conseil de l’éducation nationale de Guadeloupe, en vue de permettre une meilleure représentation de ces deux collectivités.