En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES

I. – Après l’article 34 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions de cette décote, qui peut atteindre 80 % de la valeur vénale du bien considéré. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre…

Dispositions relatives au foncier en outre-mer

Objet

La zone des pas géométriques à Mayotte (bande de 81,20 m à partir de la limite haute du rivage de la mer) appartient quasi-exclusivement à l’État mais fait l’objet de nombreuses occupations. Cette situation est le fruit de l’Histoire (certains terrains étant déjà occupés à titre familiale avant le décret du 28 septembre 1926 attribuant ces terres à l’État) et de la pression migratoire récente.

Cette distorsion entre la propriété et les pratiques crée des problèmes qu’il convient de résoudre par la régularisation des situations, à savoir le transfert de propriété aux occupants pouvant y prétendre.

Ce processus de régularisation, qui ne concerne que les zones urbaines ou à urbaniser, actuellement régi par les articles L5114 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques repose sur une cession à titre onéreux.

Le processus de régularisation n’atteint pas son objectif d’une part en raison de la faiblesse des moyens des occupants, et parce que les occupants ne comprennent pas le besoin d’acquérir un terrain qui, pour certains d’entre eux, appartenait déjà à leur famille avant que l’État n’en devienne propriétaire.

Aussi, pour accélérer cette régularisation, et normaliser de la sorte les situations des occupants de ce foncier urbain, l’amendement proposé vise à renforcer la décote prévue pour les personnes présentant de faibles conditions de ressources : le plafond de cette décote, actuellement fixé à 50% par décret, est relevé à 80% par la loi.