Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°220 rect. bis
18 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES
I. – Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-36-6 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut transférer des terrains lui appartenant, à titre gratuit, à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d’opérations de constructions scolaires, de logements sociaux et d’infrastructures publiques de première nécessité.
« Jusqu’au 31 décembre 2020, le préfet de Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l’objet du transfert. La publication de l’arrêté préfectoral emporte transfert de propriété, l’établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et les règlements.
« Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° ….. du ….. de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
Objet
La situation foncière à Mayotte (absence de titre de propriété, indivisions, etc.) complique considérablement l’aménagement de cette île, y compris dans ses actions essentielles comme la construction de logements ou d’équipements publics.
Un établissement public foncier et d’aménagement est en cours de création à Mayotte. Le doter de terrains rapidement aménageables permettra de faciliter son action, de la crédibiliser et de répondre à des besoins d’aménagements urgents, notamment en termes d’équipements scolaires, de logements sociaux, et d’infrastructures de 1ère nécessité.
La mise en place de ce régime transitoire permettra de faciliter la dévolution des terrains.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 vers un article additionnel après l'article 34 sexies).