Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°212
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : « , » ;
2° À la première phrase du II de l’article 157, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.
Objet
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a dans son article 157 a instauré un recensement quinquennal à Mayotte alors qu’il se déroule de la même façon que dans l’hexagone pour les autres départements d’outre-mer.
Le recensement permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations du département afin de faciliter la mise en œuvre de politiques publiques. Il revêt également une importance particulière pour les communes, puisque la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée se fonde sur les chiffres recensés par l’INSEE et publiés par décret.
Le dernier recensement sur le département s’est déroulé en août-septembre 2012, établissant la population à 212 600 personnes.
Cependant, compte tenu de l’évolution exponentielle de la démographie due à une forte natalité mais surtout à une pression migratoire excessive, un recensement annuel serait plus adapté.
Par ailleurs, cet amendement vise à corriger un oubli de nature rédactionnelle.