En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CLAIREAUX, MM. MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, CORNANO, PATIENT, KARAM, DESPLAN, ANTISTE, VERGOZ, Jacques GILLOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 UNDECIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les II et III de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont applicables aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1^er janvier 2018.

II. – Un décret détermine les conditions particulières d’adaptation des II et III de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aux collectivités mentionnées au I.

Objet

La relance des politiques d’insertion s’est traduite, au sein de l’article 89 de la loi de finances pour 2017, par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements ou collectivités d’outre-mer qui acceptent de s’engager avec l’État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social, dans le cadre d’un contrat pluriannuel.

L’amendement proposé étend le bénéfice du fonds d’appui aux politiques d’insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Au regard des adaptations préalables à opérer relativement au système de collecte des données nécessaires pour la répartition du fonds d’appui aux politiques d’insertion, la mise en œuvre de cette disposition est fixée au 1^er janvier 2018.