En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, MM. Serge LARCHER, PATIENT, CORNANO, KARAM, DESPLAN, ANTISTE, VERGOZ, Jacques GILLOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 UNDECIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »

II. – Seront appliqués des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme prévu par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Quelques mois après la remise du rapport « Egalité Réelle Outre-Mer » proposant de stimuler l’accès au microcrédit et à la création d’entreprises, il est souhaitable que la dynamique entrepreneuriale sur le département de Mayotte soit soutenue par la simplification des démarches de création et d’officialisation d’activités.

Cet amendement vise donc à rendre effective cette simplification en transposant sur le département mahorais le régime micro-social, adopté en 2008 dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Economie et renforcé par la loi artisanat, commerce et très petites entreprises de 2014.

Ce régime micro-social prévoit en particulier une procédure d’enregistrement simplifiée et une meilleure lisibilité des cotisations sociales qui sont indexées sur le chiffre d’affaires et payées mensuellement ou trimestriellement. Pourtant, il n’est toujours pas en vigueur à Mayotte, alors même que le territoire est un département français depuis 2011. La transposition du régime micro-social devrait participer à la création d’emplois et au développement économique du territoire.