En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM, Jacques GILLOT, VERGOZ, GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».

Objet

Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 1394 et 1400 du code général des impôts qui assujettissent les forêts de l’État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et désignent l’ONF comme redevable. En effet, la rédaction actuelle du code général des impôts n’est plus conforme aux formulations des articles L. 211-1 et L. 221-2 du nouveau code forestier définissant le régime forestier et les missions essentielles de l’ONF, tels qu’ils ont été réécrits par l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.

Il s’agit d’éviter toute incertitude sur l’identification des biens de l’État pour lesquels l’exonération permanente de TFNB est expressément levée par le législateur. Conformément aux conclusions du rapport de la délégation à l’outre-mer sur le domaine public et privé de l’État en outre-mer, il convient d’assurer, contre l’attentisme de l’administration fiscale, une application effective des dispositions du code général des impôts assujettissant à cette taxe la forêt guyanaise sous régime forestier.