En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ARNELL, MÉZARD, AMIEL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d’outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs que perçoivent leurs homologues de métropole relativement aux aides de la politique agricole commune européenne.

Objet

L’amendement vise à encourager la mise en place dans les outre-mer du dispositif européen « top-up JA » figurant au sein du premier pilier de la PAC et actuellement limité à l’hexagone. Les jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés d’accès au financement de leur exploitation, particulièrement dans les outre-mer où il s’agit le plus souvent de création d’entreprise et non de reprise d’exploitation familiale. En conséquence, par souci d’équité, il est demandé un rapport étudiant les modalités d’extension dans les outre-mer de l’aide européenne.