En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 UNDECIES (SUPPRIMÉ)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et, le cas échéant, à codifier dans un cadre conjoint l’ensemble de ces dispositions.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

III. – Le 2° de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :

« 2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l’État sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l’article L. 133-2 du code du travail. »

Objet

L’article 223 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoyait un délai de 12 mois pour réformer la sécurité sociale à Saint-Pierre-et- Miquelon. Dans ce délai, qui se termine le 26 janvier 2017, il n’a pas été possible de mener à son terme toutes les concertations voulues par les acteurs locaux.

Par ailleurs, les termes de l’habilitation prévue par cette précédente loi ne permettaient pas au Gouvernement de codifier ces dispositions, ce qui aurait pourtant été logique et utile au regard du principe d’identité législative qui régit cette collectivité. C’est la raison qui justifie une nouvelle demande d’habilitation, intégrant également la possibilité de codifier la législation de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le code de la sécurité sociale.

Enfin, il est nécessaire de conforter la gouvernance de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui sera sur les 18 mois qui viennent l’interlocuteur des pouvoirs publics dans la concertation nécessaire à la finalisation des dispositions de l’ordonnance prévue par le I de cet amendement. La proposition reprend, à la demande des organisations syndicales représentatives localement, les dispositions discutées et approuvées par celles-ci lors de la discussion du projet d’ordonnance qui était prévu par la loi de modernisation de notre système de santé.