En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Objet

Une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte est prévue pour les communes à hauteur de 150 000 euros. En effet, la qualité très insuffisante de l’adressage dans la plupart des périmètres urbains, et plus encore dans les zones périphériques, crée des conditions défavorables au civisme fiscal. L’amélioration de l’adressage est une responsabilité des communes qui manquent cependant de moyens financiers pour y pourvoir.

Or une dotation de premier numérotage (DPN) finançait jusqu’en 2013 la moitié du coût de l’opération de premier numérotage à Mayotte. Les dépenses éligibles étaient le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu’aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies. Cette dotation couvrait également l’achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ainsi que l’acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.

C’est pourquoi au regard des enjeux liés à l’adressage, l’Etat souhaite de nouveau mettre en œuvre pour les communes mahoraises une aide financière de premier numérotage des immeubles.