En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, PATIENT, Serge LARCHER, DESPLAN, CORNANO, ANTISTE et Jacques GILLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 621-4 du code minier, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé :

« Art. L. 621-… Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux échantillons minimum de minerai aurifère sera réalisé par l’exploitant sous la responsabilité et le contrôle de la police des mines. Ces échantillons devront être mis sous scellé. Ces prélèvements ne donnent pas lieu à dédommagement. »

Objet

En complément à la traçabilité réglementaire, des perspectives de traçabilité physico-chimique du minerai d’or ont été récemment mises en évidence.

Toutefois, cette nouvelle approche ne pourra pleinement se décliner qu’à la condition de compléter la caractérisation physico-chimique des gisements aurifères de Guyane.

Dans cette perspective, il est proposé qu’à la faveur de l’octroi de tout nouveau titre minier ou de toute nouvelle autorisation d’exploitation, soit intégré le prélèvement d’échantillons.