Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°143 rect. bis
17 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. KARAM, PATIENT, DESPLAN et Serge LARCHER, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, ANTISTE et Jacques GILLOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ)
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 68-19 du code minier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° De représentants des secteurs économiques concernés ;
« 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.
« Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. »
Objet
La Commission Départementale des Mines (CDM) est aujourd’hui composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée.
Dans la pratique, comme le propose le schéma départementale d’orientation minière (SDOM), et afin de gagner en représentativité auprès des parties prenantes concernées par les projets miniers, le présent amendement propose l’élargissement de cette composition afin d’y intégrer les représentants des secteurs économiques concernés, à l’instar des pêcheurs ou des agriculteurs, et les représentants légitimes des organismes représentatifs des communautés locales, tel que le Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées en Guyane.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.