En séance

Projet de loi Égalité réelle outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOILIHI, MAYET, Daniel LAURENT, HURÉ et LEGENDRE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 BIS (SUPPRIMÉ)

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. »

Objet

Contrôler et stopper l’immigration illégale à Mayotte est devenu une obligation dans le département de Mayotte. Les événements qui ont secoué le territoire pendant l’année 2016 doivent nous alerter sur la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour juguler ce phénomène qui mine la société mahoraise, sans tabous, ni dogmatisme.

En effet tous les efforts qui sont faits pour améliorer les services publics de l’éducation, de la santé sont anéantis par l’arrivée massive et incontrôlée de personnes des Comores, mais aussi à présent  de Madagascar et de l’Afrique.

Le territoire de Mayotte avec 374 km2, compte une population d’environ 250.000 habitants d’après. La part des étrangers serait de 40 % au moins selon les statistiques, dont une grande partie en situation illégale.

Lors de l’élaboration du document « Mayotte 2025 », j’avais animé un atelier intitulé « immigration, sécurité, coopération régionale ». Malheureusement, les propositions que j’avais formulées n’ont pas été retenues et je le regrette profondément. El les événements douloureux qui ont frappés le territoire durant l’année 2016 ont montré combien j’avais raison de sonner l’alerte.

La coopération régionale est surement le moyen le plus sûr de freiner ces flux. Mais force est de constater que les autorités comoriennes ne coopèrent pas. Pire, on dirait que la situation actuelle les arrange, car ils y voient un moyen de déstabiliser Mayotte et de gêner la France. Quant aux autres pays de la zone, il n’y a aucune discussion avec eux de cette nature concernant leurs ressortissants clandestins à Mayotte.

Il faut à présent, désorganiser les réseaux de passeurs ; supprimer les appuis qui servent à ces réseaux ; réformer les dispositions législatives qu’ils utilisent de manière détournée.

Parmi ces filières, il y a celle qui utilise le droit du sol pour organiser de manière systématique des accouchements à la maternité de Mayotte, devenue ainsi la plus grande maternité de France, en mettant en danger la vie des femmes dans des kwassas kwassas. Et cela dans l’espoir que leur enfant deviendra français plus trad.

Mais il y a également les mariages blancs et les reconnaissances frauduleuses de paternité qui sont utilisés également massivement par des personnes peu scrupuleuses.

Il est urgent de prendre des mesures sévères, afin de ne pas donner à la population le sentiment que rien n’est fait. D’autant plus que ces derniers temps des conflits sont apparus suite à l’accaparement des terres par les clandestins. Cela est porteur de conflits grave dans le territoire pour l’avenir.

La paix sociale dans le Département de Mayotte est fragilisé, la situation économique aussi, car les entrepreneurs s’en vont et les fonctionnaires métropolitains refusent de venir y travailler. Car cette immigration massive, et le désœuvrement dans lequel se trouvent les clandestins dans l’île participe à la détérioration massive et inquiétante de la sécurité dans l’île, n’en déplaise aux personnes qui veulent rester aveugle de la situation.

A l’heure où nous adoptons des mesures sociales qui seront utilisés par les migrants comme une raison supplémentaire de vouloir venir à Mayotte, il est important dans le même temps de donner un signal dans notre volonté de stopper l’immigration clandestine. C’est pourquoi cet amendement trouve toute sa place à la suite des dispositions prises pour Mayotte.

Cet amendement y participe, mais il faudra également que le Gouvernement renforce les autres moyens de lutte contre l’immigration, comme je l’avais suggéré dans mon atelier que j’ai évoqué plus haut : efficacité des radars, contrôle en mer plus efficace, reconduite systématique à la frontière des clandestins. El que le laxisme ambiant sur ces question cesse enfin afin que les clandestins ne se sentent plus dans un territoire conquis où ils peuvent se permettre de faire ce que bon leur semble.