Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°103
16 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme TETUANUI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des objectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain en outre-mer, les moyens d’intervention de l’agence nationale de la rénovation urbaine en faveur de la collectivité de Polynésie française portent sur des crédits d’ingénierie, d’expertise et d’appui de l’agence au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.
Objet
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise les objectifs et modalités d'engagements du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
En France hexagonale et dans les régions et collectivités d'outre-mer, ces programmes sont au coeur des enjeux du mieux vivre ensemble, de la requalification des quartiers et de la mobilisation des habitants en faveur de leur cadre de vie.
L'objet de cet amendement vise à permettre explicitement l'intervention de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine en Polynésie française, en ingénierie de projets , expertise et appui au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.
Cette intervention de l'agence permettra, comme dans les autres territoires de la politique de la ville, un appui en expertise-conseil et qualification des acteurs en amont des projets de la Polynésie française.
Ainsi, cet apport permettra de mieux répondre à des besoins d'ingénierie de projets, de promouvoir le partage d'expériences entre les acteurs de la rénovation urbaine et par là-même de renforcer l'efficacité des politiques publiques de cohésion sociale et territoriale engagées en Polynésie française.