En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 13 BIS

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I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 6 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement ne vise pas à marquer un désaccord avec l’objectif de dématérialisation des procédures fiscales. Néanmoins, la généralisation des déclarations dématérialisées de salaires, honoraires, pensions et revenus de capitaux mobiliers soulève des interrogations quant à son articulation avec les obligations déjà prévues dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Se posent également plusieurs problèmes rédactionnels.

Aussi est-il proposé de supprimer, par précaution, les modifications proposées relatives à la dématérialisation des déclarations de salaires, honoraires et pensions et des déclarations en matière de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux dus à la source sur certains revenus de capitaux mobiliers.