En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE, Mme GATEL, MM. KERN, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, LONGEOT et MAUREY, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS, Daniel DUBOIS, DELCROS et DELAHAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et à compter de 2016 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2014, l’Etat a décidé de maintenir les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables à revenu modestes mais seulement pour un an.

Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

Toutefois, en  2016, le dispositif de dégrèvement appliqué en 2015 est abandonné et remplacé par un dispositif d’exonération. Les contribuables concernés continuent ainsi d’être exonérés mais ce sont les budgets des communes et des EPCI qui assument une grande partie de l’allègement.

Depuis 2014, les modalités de compensation changent d’une année sur l’autre et il semble que l’administration fiscale peine à suivre ces changements puisque les premières informations données en mars 2016 étaient fausses, les montants des bases ayant été surestimées. A réception des rôles complémentaires, les collectivités locales constatent  finalement un rétrécissement de leurs bases fiscales en 2016.

Ce sont les communes et intercommunalités les moins favorisées car ayant le plus grand nombre de contribuables exonérés qui doivent assumer ces exonérations obligatoires, ce qui pénalise ainsi les collectivités les plus fragiles.

Cet amendement compense ainsi les sommes non perçues en 2016. Il prévoit la mise en place d’un dégrèvement à partir de 2016 et pour les années suivantes dans un contexte où les dotations de l'Etat se réduisent d'année en année.