Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°598
15 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 QUINDECIES
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au sixième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
Objet
Cet amendement permet de fixer, concernant la contribution versée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), tous les coefficients multiplicateurs à 1 pour l’année 2017.
Ainsi la contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base n’augmentera pas en 2017, ce qui satisfait l’objectif poursuivi par l’amendement 126 sans remettre en cause la refonte de la contribution versée à l’IRSN.
Par ailleurs, le 3° de l’article 24 quindecies introduit une disposition qui est déjà prévue dans l’article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010. Le 3° étant superflu, cet amendement permet de le supprimer.