En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 7

(ÉTAT A)

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I. – Dans l’état A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 1 631 897 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601        Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 15 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1769 (ajoutée)      Autres droits et recettes à différents titres

majorer de 1 200 000 €

2. Recettes non fiscales

                        22. Produits du domaine de l’État

Ligne 2201            Revenus du domaine public non militaire

majorer de 21 600 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 02           Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

majorer de 14 000 000 €

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros*)

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificatives. Il intègre également, par anticipation, l’impact financier de plusieurs amendements du Gouvernement qui seront discutés dans le cadre de la seconde partie.

I.  Les recettes fiscales nettes de l’État sont majorées de 14,6 M€

Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont minorées de 1,6 M€ du fait des amendements techniques n° 565 à 573, proposés lors de l’examen de la seconde partie, qui procèdent à plusieurs ajustements des compensations financières versées aux départements et aux régions au titre des transferts de compétences et de services.

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont majorées de 15 M€ du fait de l’amendement n° 576 qui conduit à diminuer la part de TVA affectée à la Sécurité sociale de 15 M€.

Le produit de l’écrêtement de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) est revu à la hausse de 1,2 M€ en raison de deux mouvements en sens opposé :

- une majoration de 15,2 M€ qui porte la prévision d’écrêtement à 23 M€, compte tenu des dernières prévisions disponibles ;

- l’amendement n° 574, adopté précédemment, revoit à la hausse de 14 M€ les recettes de TAT affectées au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », ce qui conduit à minorer les recettes fiscales nettes du budget général.

II. Les recettes non fiscales de l’État sont majorées de 21,6 M€

Les recettes issues des revenus du domaine public non militaire sont majorées de 21,6 M€ du fait du remboursement par la société APPR de la contribution publique versée par l’État dans le cadre des travaux de rénovation et de mise en sécurité du tunnel Maurice Lemaire.

III. Les recettes des comptes d’affectation spéciale sont majorées de 14 M€

Les recettes du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont majorées de 14 M€ du fait de l’amendement n° 574 mentionné ci-dessus.

IV. Les dépenses du budget général sont minorées de 1,7 M€ par anticipation

Les dépenses du budget général sont minorées de 1,7 M€ pour tenir compte des amendements n° 565 à 573 mentionnés ci-dessus procédant aux ajustements des compensations financières aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Administration générale et territoriale de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement », « Économie », « Écologie, développement et mobilité durables », « Recherche et enseignement supérieur », « Politique des territoires », « Relations avec les collectivités locales » et « Travail et emploi ».

V. Les dépenses des comptes d’affectation spéciale sont majorées de 14 M€ par anticipation

Les dépenses du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont majorées de 14 M€ pour tenir compte de l’amendement n° 578 prévoyant la révision à la hausse du besoin prévisionnel de compensation de portant sur le programme « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés ».

VI. Le tableau de financement de l’État est modifié afin de prendre en compte la révision des ressources de trésorerie

Les dernières informations disponibles conduisent à réviser les ressources de trésorerie de l’État, présentées dans le tableau de financement, comme suit :

- les autres ressources de trésorerie sont révisées en hausse de 2,9 Md€ par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Ceci résulte notamment de la hausse du montant de primes à l’émission nettes des pertes sur rachat enregistrées à l’issue du programme d’émission. Ce montant est définitif car le programme d’émission de titres de moyen et long termes est désormais achevé ;

- la baisse de l’encours de titres à court terme en fin d’année, notamment permise par les ressources de primes à l’émission, est accentuée de 3,7 Md€ par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement ;

- en conséquence de ces mouvements, la contribution des disponibilités de l’État s'établirait à +9,2 Md€ (baisse de l’encours de trésorerie de 9,2 Md€ entre fin 2015 et fin 2016), en hausse de 0,8 Md€ par rapport au montant de 8,4 Md€ inscrit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le Gouvernement. Ce montant est très proche de celui qui était prévu en loi de finances initiale pour 2016 (9,0 Md€).

Il résulte de l’ensemble de ces ajustements que le déficit budgétaire est en amélioration de 37,8 M€ par rapport à l’équilibre adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, maintenant le solde budgétaire à 69,9 Md€, au niveau du texte initial du PLFR.