En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 593 du Gouvernement

présenté par

M. DESPLAN

ARTICLE 39

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Amendement n° 593

I. – Après le XXIII, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Alinéa 31

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Après le XXIV, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au b du I dont le taux d’épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l’ensemble de ces collectivités.

III. – Après le premier alinéa du XXV

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

troisième

IV. – Après le XXV

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap d’une part, et la population de la collectivité éligible d’autre part ;

… – Alinéa 36

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

troisième

V. – Après le premier alinéa du XXVIII

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

troisième

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet d’harmoniser, par mesure d’équité, les conditions d’attribution de la seconde enveloppe dont bénéficient les collectivités territoriales d’outre-mer avec celle de la première enveloppe attribuée aux départements métropolitains par l’ajout d’une troisième part répartie en fonction du nombre des bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité.