En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39

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I – Alinéa 1

Remplacer les mots :

départements, de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du Département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

par les mots :

collectivités territoriales mentionnées aux a et b

II. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement :

a. aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ;

b. aux départements d’outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte ainsi qu’aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

des départements et

et après les mots :

population municipale

insérer le mot :

légale

IV. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

les départements et

V. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

d’un département ou

VI. – Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

du département ou

2° Supprimer les mots :

de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l’article L. 245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée,

3° Remplacer les mots :

au même article L. 245-1

par les mots :

à l’article L. 245-1 du même code

B. Seconde phrase

Supprimer les mots :

du département ou

VII. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

des départements ou

VIII. – Alinéa 12

Après le mot :

exposées

insérer la date :

au titre de l’année 2015

et supprimer les mots :

le département ou

VIII. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

le département ou

X. – Alinéa 14

Remplacer la date :

2016

par la date :

2015

et supprimer les mots :

au département ou

XI. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

au département ou

et remplacer la date :

2016

par la date :

2015

XII. – Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

des attributions versées en 

par les mots :

du solde résultant au titre de l’année 2015 de l’

2° Après le mot :

et

insérer les mots :

des attributions versées au titre de l’année 2015 en application

XIII. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active réalisées au titre de l’année 2015 par l’ensemble des collectivités mentionnées au I ;

XIV. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, à l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232-1 du même code et à la prestation de compensation définie à l’article L. 245-1 dudit code réalisées en 2015 par l’ensemble des collectivités mentionnées au I.

XV. – Alinéa 20

Remplacer les deux occurrences des mots :

départements de métropole

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XVI. – Alinéas 21 et 22

Remplacer le mot :

départements

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XVII. – Alinéa 23

Remplacer le mot :

départements

et les mots :

départements de métropole

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XVIII. – Alinéa 24

Remplacer le mot :

département

par les mots :

collectivité mentionnée au a du I

XIX. – Alinéa 25

Remplacer le mot :

du département

par les mots :

de la collectivité

et remplacer les mots :

le taux d’épargne brute de ce dernier

par les mots :

son taux d’épargne brute

XX. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

, de l’allocation compensatrice pour tierce personne

et remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la collectivité

XXI. –  Alinéa 28

Remplacer le mot :

département 

par le mot :

collectivité

et les mots :

départements de métropole

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XXII. – Alinéa 29

1° Remplacer les deux occurrences des mots :

départements de métropole 

par les mots :

collectivités mentionnées aux a du I

2° Remplacer les deux occurrences des mots :

du département

par les mots :

de la collectivité

3° Après les mots :

part constatée dans 

insérer les mots :

la population de

XXIII. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

département

par le mot :

collectivité

et les mots :

départements de métropole et la métropole de Lyon

par les mots :

collectivités mentionnées au a du I

XXIV. – Alinéa 32

Supprimer les mots :

, à l’exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon,

 et après les mots :

mentionnées au

insérer les mots :

b du

XXV. – Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

, à l’exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon,

2° Après les mots :

mentionnés au 

insérer les mots : 

b du

XXVI. – Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

mentionnée au I

par le mot : éligible

2° Remplacer les mots :

de ces

par le mot :

des

3° Après le mot :

collectivités

insérer les mots :

mentionnées au b du I

4° Supprimer les mots :

à l’exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon ;

XXVII. – Alinéa 38

1° Après chaque occurrence des mots :

mentionnés au

insérer les mots :

b du

2° Supprimer les deux occurrences des mots :

, à l’exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon,

XXVIII. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

départements de métropole et la métropole de Lyon

par les mots :

collectivités mentionnées au b du I

Objet

Le présent amendement poursuit deux objectifs.

En premier lieu, il vise à simplifier la rédaction sans dégrader la sécurité juridique de l’article 39 en évitant la mention systématique des collectivités territoriales visées par les différentes dispositions.

En second lieu, il précise les modalités de répartition du fonds, par exemple le millésime et la nature des données utilisées.