Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°592
15 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 47
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Alinéa 16
Après la référence :
L. 5423-26
insérer les mots :
du présent code
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.