Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°591
15 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 SEXIES
Après l'article 35 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « développement », sont insérés les mots « , ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif de la masse des douanes, ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu des informations sur la "Masse des douanes" devant figurer dans l'annexe budgétaire existante sur les opérateurs de l'Etat.
La "Masse des douanes", établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes, est détenteur d’un parc de logement remis en dotation par l’État et peut recourir au marché privé pour compléter son offre de logements.
Le référé de la Cour des comptes du 4 mai 2016 a souligné la nécessité d'un pilotage effectif de cet établissement public. La Cour des comptes recense ainsi, en 2014, 3 324 logements domaniaux et 968 logements locatifs réservés auprès de bailleurs privés ; en regard, le taux d’occupation des biens domaniaux n’est que 68 % en moyenne, et souvent bien inférieur en province.
Or aucune information détaillée relative à la "Masse des douanes" n'est présentée au Parlement dans les annexes budgétaires. L'établissement public administratif est qualifié d'opérateur par le ministre dans la réponse adressée au référé de la Cour des comptes. Pour autant, la "Masse des douanes" fait uniquement l'objet d'une mention en page 162 de l'annexe budgétaire sur les opérateurs de l'Etat.
Pour remédier à cette situation et permettre un contrôle effectif de l'amélioration de la gestion de cet établissement public, il est donc proposé d'ajouter expressément la "Masse des douanes"au rapport annexé au projet de loi de finances de l'année sur les opérateurs de l'Etat.