En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 23 BIS

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I. – Alinéa 20

Supprimer la référence :

A du

II. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

Lorsqu’elle fait l’objet de l'une des conventions mentionnées au A du 1 du présent o, le mandat de gestion ou

par les mots : 

Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsqu’elle fait l’objet de l'une des conventions mentionnées au 1 du présent o,

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier les règles applicables dans le cas de l'intermédiation locative pour bénéficier du dispositif fiscal d'incitation à la location ayant vocation à remplacer le "Borloo ancien".

Il prévoit en particulier que, dans l'hypothèse d'un mandat de gestion avec une agence immobilière à vocation sociale, les règles de droit commun prévues en termes d'engagement pour le contribuable s'appliquent comme pour le conventionnement intermédiaire, social et très social (locataire qui fait du logement sa résidence principale, plafond de loyer et de ressources...).