En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Institué par l'article 87 de la loi de finances pour 2004, la prise en compte pour le double de leur montant des dépenses de recherche confiées aux organismes publics dans l'assiette du crédit d'impôt recherche du donneur d'ordre vise à favoriser les partenariats entre la recherche publique et le secteur privé.

L'article 31 quinquies ajoute à cette liste les stations ou fermes expérimentales, qui sont des structures privées constituées sous forme d'associations, dont une chambre d'agriculture est membre.

Le seul fait qu'une chambre d'agriculture soit membre de ces organismes, aux côtés d'acteurs privés (organisations de producteurs par exemple) ne suffit pas à en faire des organismes de recherche publics.

L'article 31 quinquies efface donc la distinction entre recherche publique et privée, et crée une distorsion de concurrence entre des stations ou fermes exclusivement privées et celles dont sont membres les chambres d’agriculture.

Afin de rétablir la logique du dispositif, le présent amendement propose de supprimer l'article 31 quinquies.