Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°581
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21 TER
Consulter le texte de l'article ^
A. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I s’applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Objet
Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition introduite en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’Assemblée nationale.