En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 8

(ÉTAT B)

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Mission Relations avec les collectivités locales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d’outre-mer, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l’objet d’une compensation par la voie de l’affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances rectificative).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

o    majorer à hauteur de 143 624 € la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux départements au titre de l’ajustement des compensations de plusieurs départements au titre de transferts de services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer liés à la première décentralisation (loi de 1985).

o    majorer à hauteur de 21 854 € la DGD affectée aux régions au titre de :

-         l’ajustement de la compensation allouée aux régions d’outre-mer au titre du transfert, au 1^er janvier 2011, des services des parcs de l’équipement (+1 648 €) ;

-         de l'ajustement de la compensation provisionnelle accordée aux régions d’outre au titre de de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes introduite par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (+20 206 €).

o    majorer à hauteur de 164 067 € les concours particuliers de la DGD au titre de :

-         l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL). Il s’agit de la compensation de postes d’ouvriers des parcs et ateliers et des dépenses d’action sociale qui y sont rattachées (-17 188 €) ;

-         l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s’agit de la compensation d’un poste d’ouvrier des parcs et ateliers devenu vacant en 2015 (+32 229 €) ;

-         l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré au 1^er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 (+149 026 €).

En conséquence, les crédits de la mission  « Relations avec les collectivités territoriales  » sont majorés de 329 545 €.