En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 8

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement technique procède à des majorations et des minorations des annulations de crédits sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la décentralisation aux départements et aux régions.

Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en seconde partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de majorer et de minorer les annulations du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de :

o    +143 624 € au titre du T2 concernant l’ajustement des compensations de plusieurs départements au titre de transferts de services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer liés à la première décentralisation (loi de 1985) ;

o    +16 809 €, dont +10 861 € au titre du T2 et +5 948 € au titre du HT2, concernant l’ajustement des services supports des parcs de l’équipement, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

o    +15 041 €, dont +15 508 € au titre du T2 et -467 € au titre du HT2, s’agissant de l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l’écologie chargés de la gestion des ports d’intérêt national (transférés en 2008 aux régions) et de la gestion des aérodromes transférés en application 28, 104 et 121 de la loi LRL  ;

o    +149 026 €, dont +148 793 € au titre du T2 et +233 € au titre du HT2, concernant l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré au 1^er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 ;

o    +762 267 €, dont 718 749 € au titre du T2 et 43 518 € au titre du HT2, s’agissant du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1^er juillet 2015.

En conséquence, les crédits de la mission  « Écologie, développement et mobilités durables » sont, au total, minorés de 1 086 767 €, dont 1 037 535 € au titre du T2.