Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°567
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 8
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Direction de l’action du Gouvernement
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Coordination du travail gouvernemental |
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Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 45 036 |
| 45 036 |
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TOTAL | 45 036 |
| 45 036 |
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SOLDE | + 45 036 | + 45 036 | ||
Objet
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » à hauteur de 45 036 € au titre du HT2.