En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, PATIENT, CORNANO et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. Jacques GILLOT, ANTISTE et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VI ter A de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Créé en 2011, le fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM ou FIP-OM) a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines.

Le recul d’expérience permet aujourd’hui de constater que les FIP ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015, qui collectent une épargne quasi-confidentielle. En quatre années d’existence, les FIP-DOM n’ont collecté en cumulé que 8 millions d’euros, soit vingt-cinq fois moins que les différents FIP-Corse sur la même période. On peut même noter une collecte décroissante pour le FIP-DOM (5 millions d’euros en 2013 puis 3 millions d’euros de collectés en 2014 et seulement 1,8 millions d’euros en 2015) alors que la collecte des autres FIP est croissante avec un avantage fiscal moindre.

Par ailleurs, cette performance est décroissante (5 millions d’euros en 2013 puis 3 millions d’euros de collecte en 2014) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que l’avantage fiscal était moindre (18 % dans le cadre du FIP de droit commun et 38 % dans le cas du FIP-Corse).

Le FIP-OM est aussi peu distribué car les banques ne le proposent pas, n’en maîtrisant pas l’ingénierie. Et l’étroitesse de l’assiette de collecte mobilise peu les sociétés de gestion spécialisées, ce qui ne structure donc pas non plus les canaux de collecte.

Afin qu’il puisse remplir son objectif et financer les fonds propres des PME ultramarines, le présent amendement propose d’ouvrir la souscription à l’ensemble des contribuables français pour élargir l’assiette de collecte (répondant ainsi à une potentielle inconstitutionnalité du dispositif actuel au regard du principe d’égalité) et en améliorer ainsi la portée, la puissance et l’impact.

Dans la mesure où il ne saurait être question de créer une distorsion avec le régime fiscal du FIP-Corse, il est suggéré de créer un régime fiscal unifié de capital-risque insulaire, et donc d’appliquer au FIP-OM et au FIP Corse le même taux de réduction d’impôt, soit 38 % de l’investissement jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple, dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.