En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, PATIENT, CORNANO et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. ANTISTE, Jacques GILLOT et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES

Après l'article 31 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 10 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du présent code. »

II. – Le I est applicable pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement a inscrit à l’article 44 du PLF 2017 une hausse de 1 point du CICE. Cette hausse représente un allégement pour les entreprises estimé à plus de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement n’a pas prévu de répercuter cette hausse sur le CICE majoré OM (pour un coût estimé à environ 80 millions d’euros) et, faisant, de préserver le différentiel de 3 points qui existe aujourd’hui entre l’hexagone et les 5 départements d’outre-mer.

Il faut rappeler que la forte diminution des allègements de charges spécifiques Outre-mer enregistrée en 2014 et 2015 a eu pour effet de neutraliser en grande partie les bénéfices du CICE majoré. Réduire aujourd’hui le différentiel existant sur le CICE entre l’hexagone et les DOM ne ferait que renforcer le déficit de compétitivité entre les entreprises ultramarines et les entreprises de l’hexagone.

Le présent amendement propose de sur-majorer le taux applicable en Outremer et ce, afin de ne pas entrainer de perte consécutive d'avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.