En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. NOUGEIN et VASPART, Mme DEROMEDI, M. REICHARDT, Mmes LAMURE, BILLON et MORHET-RICHAUD et MM. ADNOT, CADIC et KENNEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » ;

2° Au I de l’article 1681 F, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2015, l’article 1681 F offre au cédant d’une entreprise individuelle la possibilité de demander un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme, lorsqu’il a convenu, avec le repreneur de son activité, d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession.

Le présent amendement est complémentaire des amendements élargissant le champ des entreprises concernées par l’article 1681 F, et prend en compte le cas où le cédant serait imposable au titre de l’ISF afin que ce dernier puisse également faire l’objet d’un paiement échelonné, au même titre que l’impôt sur le revenu puisque la logique est la même : il s’agit de faire payer le cédant à mesure que le repreneur paie effectivement le montant de la cession. Si cela est possible pour l’IR, il convient de le rendre possible pour l’ISF afin d’encourager les cédants à recourir au crédit-vendeur et ainsi faciliter la transmission d’entreprise en France.