En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. TANDONNET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016 prévu par le deuxième alinéa du présent article.

Le débat sénatorial du 19 octobre 2016 sur les conclusions des rapports d’information Eau : urgence déclarée, demandé par la délégation sénatoriale à la prospective, et sur les conclusions du rapport d’information sur le bilan de l’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, demandé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a été l’occasion pour le Sénat de rappeler que la politique de l’eau et la préservation de la biodiversité exigent le maintien des moyens alloués.

Ces moyens, qui proviennent par ailleurs à 85% d’un prélèvement sur les factures d’eau des consommateurs, ont pour vocation de soutenir la diversification des missions des agences de l’eau au regard des besoins croissants des collectivités territoriales. Dans ses conditions, une évolution du mode de financement de cette politique et des acteurs qui y contribuent ne peut être envisagée que pour accompagner une réorganisation de la gestion des bassins autour de projets territoriaux et décentralisés.

Dès lors, au regard des enjeux importants attachés à la politique de l’eau, il ne semble pas opportun d’employer les ressources financières de l’office national comme une variable d’ajustement des finances de l’Etat conformément à une position constante de la commission du développement durable du Sénat.