Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°532
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BERTRAND, COLLIN et REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES
Après l’article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire
« Art. 220 … – Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.
« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt défini à l’article 205 est réduit de 15 % par rapport au taux normal. »
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Second amendement de repli : comme le premier amendement, cet amendement propose la création de ZRR prioritaires, mais avec une réduction d’impôt sur les bénéfices ramenée à 15 %.