Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°523 rect. ter
17 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »
Objet
Le présent amendement reprend une disposition figurant à l'article 112 de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (loi "Sapin 2") censurée par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif. Son objectif est d'élargir aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique le bénéfice du micro-BA (ancien forfait agricole). Adoptée de façon consensuelle lors de l'examen de la loi Sapin 2, il est proposé d'adopter à nouveau la disposition dans ce véhicule législatif plus approprié.