En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose d'abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la margarine. En effet, ce traitement différencié par rapport aux autres corps gras ne semble pas justifiée et n'est d'ailleurs pas pratiquée dans les autres pays européens.