Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°514 rect. bis
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT et ESNOL, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, FORTASSIN et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose de supprimer la taxe sur les produit de la mer, qui n'apparaît pas justifiée.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 nonies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).