En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose de supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. En effet, cette taxe nuit à la compétitivité de l'ensemble de la filière, en particulier vis-à-vis des huiles d'origine animale, ainsi qu'au consommateur.