En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. YUNG, VINCENT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa du c) du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole l’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS), dont bénéficient déjà d’autres activités économiques, telles que les taxis, les locations de véhicules à courte durée ou, du fait de l’interprétation de l’administration fiscale, les véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives.

En effet, certains exploitants agricoles peuvent avoir besoin d’utiliser régulièrement, dans le cadre de leur activité professionnelle, des véhicules de la catégorie des voitures particulières, comportant moins de dix places, tels que des breaks ou des véhicules équipés de remorques, afin de transporter des produits agricoles.

Exonérer de TVS les sociétés possédant de tels véhicules représenterait pour les agriculteurs concernés un allègement bienvenu de la fiscalité qui leur est applicable.

Le monde agricole est confronté à des difficultés économiques importantes, en particulier dans le domaine des productions végétales et pour la filière laitière. Selon les dernières données publiées par l’INSEE, en 2016, le volume des céréales vendues devrait avoir baissé de près de 24 % et celui du vin de 9 %, tandis que le prix du lait aurait baissé de 7 %. Pour les productions végétales en général, le volume des ventes devait avoir chuté de 9,7 % en 2016, après une baisse de 3,6 en 2015. Pour les productions animales, la chute des volumes vendus devrait atteindre 1,1 % et celui des prix 3,9 %.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) rapporte aujourd’hui 600 millions d’€ au budget de l’Etat. L’exonération proposée par cet amendement représenterait moins de 5 millions d’€.